Contenu

 

La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient précise les droits attachés aux personnes bénéficiaires de soins de santé.  Les droits énumérés par la loi sont les suivants :

• Droit à recevoir des prestations de soins de qualité

• Droit au libre choix du praticien professionnel

• Droit à recevoir l’information relative à la santé

• Droit au consentement libre et éclairé

• Droit d’avoir un dossier médical tenu à jour, conservé en lieu sûr ; droit de le consulter et d’en obtenir des copies ; droit de consultation post-mortem pour les proches

• Droit au respect de la vie privée et de l’intimité

• Droit d’accès à une fonction de médiation compétente

• Droit à la prise en charge de la  douleur

 

Pour les patients fragilisés, la loi prévoit qu’ils puissent se faire désigner par une personne de confiance , désignée par eux, qui les assiste dans l’exercice de certains droits (information, dossier, médiation).

Les droits des patients incapables sont exercés soit par le mandataire qu’il aura préalablement désigné, soit par son représentant (désigné selon un système de cascade : conjoint ou cohabitant, enfant majeur ou parent, frère ou sœur). Cependant, dans tous les cas de figure, le patient incapable sera associé autant que possible aux décisions qui le concernent. Pour les mineurs, la loi prévoit explicitement qu’ils peuvent même exercer leurs droits de manière autonome, s’ils sont aptes à apprécier raisonnablement leur intérêt quant à leur santé.

 

 

Application

 

 

Le cadre circonscrit par la loi est celui de la relation particulière qui s’établit entre un patient et un praticien professionnel de la santé à l’occasion d’un soin.  Elle  ne vaut pas pour des droits à faire valoir vis-à-vis d’une institution ou des autorités. Elle s’applique dans tous les secteurs de la santé,  en santé mentale comme en santé physique,  pour les soins ambulatoires comme pour les soins hospitaliers.

Les patients qui estiment que leurs droits n'ont pas été respectés peuvent s'adresser à un service de médiation compétent. Les coordonnées des services de médiation se trouvent sur le site du Service Public Fédéral Santé publique 

 

 

 

Pour en savoir plus

 

 

Si vous voulez en savoir plus sur les droits du patient, vous pouvez consulter

• la brochure éditée par la Plate-forme de Concertation en Santé mentale de la Province de  Luxembourg

• la brochure  téléchargeable sur le site du Service Public Fédéral Santé publique 

• le texte intégral de la loi